01 / IDENTITÉ, ACTIVITÉ ET CONTACT

À Propos De Nous

Présentation et champ d’activité

HOM ELVETA est le nom commercial affiché sur le site www.homelveta.com. Le site présente et vend à distance des articles d’aménagement extérieur, de rangement, d’outillage et de confort pour animaux à destination des consommateurs situés en France métropolitaine.

Les présentes informations concernent uniquement les commandes passées sur ce domaine. Toute offre, prix, disponibilité ou condition affichée sur un autre domaine ne fait pas partie du parcours HOM ELVETA, sauf indication explicite et vérifiable sur le site.

Catégories de produits

• Abri de jardin
• Arbre à chat
• Bain de soleil
• Banc
• Barbecue
• Boîte à outils
• Chariot à outils
• Enclos pour chat
• Salon de jardin 2 places
• Établi
• Pavillon
• Pergola
• Salon de jardin
• Serre

Chaque fiche produit précise, selon l’article, les dimensions, matériaux, coloris, contenu du colis, accessoires inclus, conditions de montage, précautions d’utilisation et éventuelles limites d’installation. Les images servent à présenter le produit ; les caractéristiques écrites de la fiche produit prévalent lorsqu’une différence mineure d’affichage résulte de l’écran, de l’éclairage ou d’une mise à jour visuelle.

Coordonnées

Horaires d’ouverture

Les horaires correspondent au fuseau local de l’adresse de contact. Les demandes reçues en dehors de ces périodes sont examinées pendant une prochaine période d’ouverture.

02 / CADRE DE VENTE ET UTILISATION DU SITE

Conditions D’Utilisation

Introduction et champ d’application

Ces conditions encadrent l’accès au site, la consultation des offres, la création éventuelle d’un compte et les commandes conclues à distance avec HOM ELVETA. Avant le paiement, le client peut consulter le prix total, la devise, les taxes, les frais de livraison, les moyens de paiement, le délai estimé et les règles de retour.

La validation de la commande confirme que le client a pu prendre connaissance des informations accessibles dans la Politique De Paiement Et De Remboursement, la Politique De Livraison Et Frais D’Expédition, la Politique De Retour, Échange Et Annulation et la Politique De Confidentialité Et Protection Des Données.

Compte utilisateur et responsabilité liée au site

Lorsqu’un compte client est proposé, les informations saisies doivent être exactes et mises à jour. Le client reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler toute utilisation non autorisée. Le site ne doit pas être utilisé pour contourner les contrôles de sécurité, extraire automatiquement des contenus, perturber le checkout, effectuer des commandes frauduleuses ou porter atteinte aux droits d’un tiers.

Des interruptions temporaires peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’un prestataire externe. Lorsqu’une interruption affecte une commande déjà payée, les informations disponibles sont vérifiées afin d’identifier l’état réel de la commande et les mesures applicables.

Produits, stock et droit à une information exacte

• Les caractéristiques essentielles et le contenu du colis sont indiqués sur la fiche produit au moment de l’achat.
• Le stock affiché peut être actualisé après une commande simultanée ou une erreur technique.
• En cas d’indisponibilité après paiement, le client est informé et peut obtenir l’annulation ainsi que le remboursement du montant encaissé.
• Les dimensions, accès de livraison, règles locales d’installation et besoins de montage doivent être vérifiés avant l’achat.
• Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices et aux précautions de sécurité.

Guide d’achat

Avant de commander un abri de jardin, une serre, un pavillon, une pergola, un barbecue, un établi ou un article volumineux, il convient de vérifier l’espace disponible, les passages, la résistance du sol, les règles d’urbanisme éventuellement applicables et les outils nécessaires au montage. Pour les arbres ou enclos pour chat, il convient de vérifier les dimensions, la stabilité et l’adaptation à l’animal. Pour les bains de soleil, bancs et salons de jardin, il convient de consulter la charge maximale, les matériaux et les conseils d’exposition extérieure.

Conseils d’entretien

Les produits d’extérieur doivent être nettoyés avec des produits compatibles avec leurs matériaux, protégés contre les conditions climatiques sévères et contrôlés périodiquement au niveau des fixations. Les barbecues doivent être utilisés dans un espace ventilé et à distance de matériaux inflammables. Les outils, boîtes, chariots et établis doivent être maintenus secs et ne pas dépasser les charges indiquées. Ces conseils généraux ne remplacent pas la notice propre au produit.

Commande, confirmation et droit de correction

Le parcours comprend la sélection des produits, la vérification du panier, la saisie de l’adresse, l’affichage des frais, le choix du paiement et la validation finale. Avant cette validation, le client peut corriger son panier et ses coordonnées. Une confirmation électronique est envoyée après acceptation du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité.

Une commande peut être suspendue ou refusée en cas de paiement non autorisé, d’adresse manifestement incomplète, de suspicion raisonnable de fraude, d’erreur manifeste de prix, de quantité incompatible avec un achat de consommation ou d’indisponibilité. Toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée selon le moyen de paiement initial.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique, logistique ou fonctionnelle. La version applicable à une commande est celle qui était accessible au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne réduit pas les droits déjà acquis au titre d’une commande confirmée.

Limitation de responsabilité

Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Hors de ces cas, ne relèvent pas d’un défaut du produit les dommages résultant d’un montage non conforme, d’une modification, d’une surcharge, d’un usage contraire à la notice, d’un manque d’entretien, d’une installation non autorisée ou d’une exposition manifestement inadaptée.

Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, mises en page, fiches et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Ils peuvent être consultés pour un usage personnel lié à l’achat. Leur reproduction, revente, extraction systématique ou exploitation commerciale nécessite une autorisation préalable, sauf exception prévue par la loi.

Garanties légales

Le consommateur bénéficie en France de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties sont distinctes du retour commercial de 21 jours. La réparation ou le remplacement d’un bien non conforme est mis en œuvre sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.

03 / COMMANDE, CHECKOUT ET REMBOURSEMENT

Politique De Paiement Et De Remboursement

Devise et moyens de paiement

Le site et le checkout utilisent uniquement l’euro (€). Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande :

Aucun autre moyen de paiement ne doit être présenté comme disponible s’il n’est pas activé au checkout. L’autorisation, le débit ou le refus dépend de l’émetteur de la carte et du prestataire de paiement. Le cryptogramme visuel de la carte n’est pas conservé par HOM ELVETA.

Étapes du checkout

Politiques accessibles avant le paiement

Les informations essentielles suivantes doivent rester accessibles depuis le checkout et fonctionner sur ordinateur comme sur mobile :

• Paiement et remboursement
• Livraison et frais
• Retour et annulation
• Confidentialité

Sécurité et contrôles

Des contrôles peuvent être effectués pour prévenir la fraude, les paiements non autorisés et les erreurs de facturation. Une commande peut rester en attente pendant ces vérifications. Le client doit utiliser des coordonnées exactes et un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer.

Remboursement d’une annulation avant expédition

Lorsqu’une annulation est acceptée avant la remise du colis au transporteur, l’instruction de remboursement est transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Le montant est renvoyé vers la carte Visa ou Mastercard utilisée pour la commande. Le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de l’émetteur de la carte.

Remboursement après retour

Après réception et vérification d’un retour admissible, l’instruction de remboursement est transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial. En cas de rétractation légale, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision, sous réserve du droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement comprend les montants prévus par la loi. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Une diminution de valeur peut être appliquée si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Produit défectueux, endommagé ou erreur de commande

Une demande concernant un produit défectueux, un article différent de celui commandé ou un dommage de transport peut donner lieu, selon la situation, à une réparation, un remplacement, un remboursement total ou un remboursement partiel accepté par le client. Les garanties légales restent applicables indépendamment de la fenêtre commerciale de signalement indiquée dans la politique de retour.

04 / PRIX, TVA ET IMPORTATION

Politique De Tarification Et De Taxes

Prix affichés

Pour les commandes destinées à la France, les prix sont affichés en euros et présentés toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le montant total à payer, comprenant les produits, les taxes et les frais de livraison, est affiché avant la validation finale.

Le prix transmis dans les annonces, les fiches produit, le panier et le checkout doit rester cohérent. Une réduction peut diminuer le montant au panier, mais aucun frais obligatoire non annoncé ne doit être ajouté au dernier moment.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le barème indiqué dans la Politique De Livraison Et Frais D’Expédition : 8,76 € pour un montant de produits compris entre 0,01 € et 151,69 €, puis livraison gratuite dès 151,70 €.

TVA, droits de douane et livraison DDP

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, le prix final affiché au checkout est traité selon une logique droits et taxes acquittés (DDP). Les taxes d’importation et formalités douanières applicables sont prises en charge dans le cadre de l’acheminement ; aucun paiement douanier supplémentaire ne doit être demandé au client lors de la livraison. Cette règle doit correspondre à la configuration réelle du transport et du checkout.

Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, de taxe, de réduction ou de frais, la commande peut être suspendue afin d’en informer le client. Le client peut accepter le montant corrigé ou demander l’annulation. Si un paiement a déjà été encaissé pour une commande annulée, le remboursement suit le moyen de paiement initial.

Promotions et disponibilité

Une promotion est limitée à la période, aux produits, aux quantités et aux conditions indiquées. Elle ne réduit pas les garanties légales ni les droits de rétractation. Une offre n’est plus applicable lorsqu’elle a expiré ou lorsque le stock éligible est épuisé.

05 / TRAITEMENT ET EXPÉDITION

Politique De Livraison Et Frais D’Expédition

Zone de livraison

La zone actuellement prise en charge est la France métropolitaine. Les adresses situées hors de cette zone, notamment dans les départements, régions, collectivités et territoires d’outre-mer ainsi que dans tout autre pays, ne sont pas desservies sauf si le checkout accepte explicitement l’adresse et affiche une option de livraison complète avant paiement.

Une commande dont l’adresse n’appartient pas à la zone disponible peut être bloquée au checkout ou annulée avant expédition avec remboursement du montant encaissé.

Traitement, heure limite et jours ouvrés

Le traitement de la commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. L’heure limite quotidienne est fixée à 15 h 00, heure de Paris, du lundi au vendredi. Une commande validée après cette heure, pendant un week-end ou un jour férié est comptabilisée à partir du prochain jour ouvré. Le traitement comprend les contrôles de paiement, la vérification du stock, la préparation et la remise au transporteur.

Transporteurs et délai de transport

Les colis sont confiés à des prestataires logistiques sélectionnés, notamment DHL Express ou UPS. Le transporteur dépend du produit, du poids, du volume, de l’adresse et des contraintes logistiques.

Après l’expédition, le délai de transport estimatif est de 8 à 16 jours ouvrés. Le délai total indicatif correspond au temps de traitement de 1 à 3 jours ouvrés auquel s’ajoute le transport. Une estimation n’est pas une date fixe ; la date ou la plage affichée au checkout et dans la confirmation doit être prise en compte pour la commande concernée.

Frais de livraison

Suivi de commande

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est envoyé à l’adresse e-mail de la commande. Un délai technique peut exister entre la création de l’étiquette et le premier scan du transporteur. Le client peut consulter le lien de suivi ou contacter mail@homelveta.com en indiquant son numéro de commande.

Adresse de livraison et accessibilité

Le client doit fournir une adresse complète, un code postal exact, un numéro de téléphone joignable et toute information utile à la remise du colis. Pour les abris, serres, pavillons, pergolas, salons de jardin, établis et autres articles volumineux, le client doit vérifier les accès, portes, escaliers et zones de déchargement. Le montage, le grutage, l’installation et la reprise d’un ancien article ne sont inclus que lorsqu’ils sont indiqués sur la fiche produit ou le checkout.

Une modification d’adresse est possible uniquement avant l’expédition et sous réserve que le traitement logistique ne soit pas finalisé. Après la remise au transporteur, un changement ou une annulation peut être impossible ; le client est alors invité à attendre la livraison et à utiliser la procédure de retour.

Produit endommagé, colis perdu ou article manquant

À la réception, le client est invité à vérifier le nombre de colis et leur état extérieur. En cas de dommage visible, d’article manquant, de colis indiqué livré mais non reçu ou de perte présumée, il convient de contacter le service client avec le numéro de commande, les photographies utiles et toute réserve formulée au transporteur.

Une fenêtre commerciale de signalement de 30 jours après la livraison est prévue pour faciliter l’enquête concernant un dommage de transport, un article manquant ou une erreur de préparation. Cette fenêtre ne réduit pas les garanties légales applicables. Lorsqu’un défaut, une erreur ou un dommage est confirmé, les frais nécessaires au traitement ne sont pas imputés au client.

Retard et responsabilité logistique

Un retard peut résulter d’un contrôle, d’une forte activité, d’un incident de transport, d’une météo sévère, d’une formalité douanière ou d’une adresse incomplète. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué, le client peut demander une vérification et, lorsque les conditions légales sont réunies, fixer un délai supplémentaire raisonnable puis annuler la commande en cas de nouvelle absence de livraison.

06 / RETOUR, ÉCHANGE, RÉTRACTATION ET ANNULATION

Politique De Retour, Échange Et Annulation

Service de retour

HOM ELVETA accepte les retours admissibles selon les conditions ci-dessous. Le retour commercial pour changement d’avis est ouvert pendant 21 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette période est distincte des garanties légales et comprend le délai légal minimal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance.

Annulation avant expédition

Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. La demande doit être envoyée de préférence par e-mail à mail@homelveta.com avec le numéro de commande. Le statut est examiné dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Si l’annulation est confirmée avant l’expédition, l’instruction de remboursement est transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés vers la carte utilisée. Si le colis est déjà expédié, la logistique ne peut pas toujours être interrompue ; le client attend la livraison puis suit la procédure de retour.

Conditions d’un retour pour changement d’avis

• La demande est envoyée dans les 21 jours calendaires suivant la livraison.
• Le produit est identifiable, complet et accompagné de ses pièces, accessoires et notices.
• Le produit n’a pas été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
• Le produit est correctement protégé pour le transport de retour.
• La preuve d’achat et le numéro de commande sont fournis.

Un montage complet, une utilisation extérieure prolongée, des traces de cuisson, des perçages, une modification, une surcharge, une détérioration ou une absence de pièces peuvent entraîner un refus ou une diminution du remboursement lorsque la loi le permet.

Produits légalement exclus

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour certains produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture. Une exclusion n’est appliquée que si elle correspond réellement au produit et si elle a été indiquée avant la commande.

Procédure de demande

1. Envoyer un e-mail à mail@homelveta.com avec le numéro de commande, le produit concerné et le motif.
2. Pour un défaut, une erreur ou un dommage, joindre des photographies et une description claire.
3. La demande est examinée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
4. Attendre l’adresse et les instructions écrites avant l’expédition du retour.
5. Utiliser un emballage adapté et un transport avec suivi, puis conserver la preuve d’expédition.

Adresse de retour et frais

• Changement d’avis : les frais de retour sont à la charge du client. Aucun frais distinct de remise en stock n’est appliqué à un retour admissible.
• Erreur de commande, défaut confirmé ou dommage de transport : les frais nécessaires au retour, au remplacement ou à la mise en conformité sont pris en charge selon la solution retenue.
• Produit endommagé par le client ou non conforme aux conditions de retour : le remboursement peut être refusé ou réduit dans les limites prévues par la loi.

Échange

Un échange dépend de la disponibilité de la référence souhaitée. Il peut être traité comme un retour suivi d’un remboursement, puis d’une nouvelle commande. Toute différence de prix ou de frais est affichée avant la nouvelle validation.

Inspection et remboursement

Après réception, le produit est vérifié afin de confirmer son identité, son état et son contenu. Pour un retour accepté, l’instruction de remboursement est transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés sur la carte Visa ou Mastercard utilisée. Le délai d’inscription sur le compte dépend ensuite de l’établissement financier.

Pour une rétractation légale, le remboursement est dû au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.

Fenêtre de 30 jours pour dommage, défaut visible ou erreur

Afin de faciliter le traitement logistique, une demande relative à un dommage de transport, un article manquant, une référence incorrecte ou un défaut visible doit de préférence être envoyée dans les 30 jours suivant la livraison. Ce délai commercial ne remplace pas et ne réduit pas la garantie légale de conformité de deux ans.

Exercer le droit de rétractation

Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer toute déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas. Après la déclaration, le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours.

Formulaire type de rétractation

07 / RGPD, COOKIES ET SÉCURITÉ

Politique De Confidentialité Et Protection Des Données

Champ d’application

Cette politique s’applique aux données traitées lors de la navigation sur le site, de la création d’un compte, d’une commande, d’un paiement, d’une livraison, d’un retour, d’une demande au service client, d’une inscription à une communication commerciale ou du choix des cookies.

Données collectées

• Données d’identité et de contact : nom, adresse, e-mail et téléphone.
• Données de commande : produits, quantités, montant, statut, livraison et retour.
• Données de paiement limitées : statut, identifiant de transaction et informations nécessaires au rapprochement ; les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement.
• Données de compte et d’assistance : identifiants, messages, demandes et justificatifs transmis.
• Données techniques : adresse IP, appareil, navigateur, journaux de sécurité, pages consultées et préférences cookies.

Finalités et bases légales

Utilisation et partage

Les données sont utilisées uniquement pour les finalités décrites. Elles peuvent être communiquées aux prestataires qui interviennent dans le paiement, l’hébergement, la sécurité, l’assistance, la prévention de la fraude, l’expédition, la livraison, l’analyse autorisée et les communications demandées. Chaque destinataire reçoit les informations nécessaires à sa mission et doit respecter les obligations applicables à son rôle.

Les données ne sont pas vendues comme une marchandise. Une transmission à une autorité peut intervenir lorsqu’une obligation légale, une décision exécutoire ou la défense d’un droit l’exige.

Transferts hors de l’Espace économique européen

L’adresse de contact étant située aux États-Unis et certains prestataires pouvant opérer hors de l’Espace économique européen, des transferts internationaux peuvent avoir lieu. Ils doivent reposer sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles appropriées ou un autre mécanisme reconnu par le RGPD, selon le pays et le prestataire.

Durées de conservation

• Les données nécessaires à la commande et au service après-vente sont conservées pendant la relation, puis archivées pendant les délais nécessaires à la preuve et aux obligations légales.
• Les données de facturation peuvent être conservées pendant 10 ans lorsqu’une obligation comptable l’exige.
• Les données utilisées pour la prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact pertinent.
• Un compte inactif peut être supprimé après une période raisonnable ; une durée de 2 ans sans activité peut être utilisée comme référence, sauf besoin légal contraire.
• Les choix de cookies sont conservés pendant une durée proportionnée afin de ne pas redemander le consentement trop fréquemment.

Cookies, traceurs et bannière européenne

Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés pour le panier, la sécurité, la connexion, le checkout et la mémorisation d’un choix demandé. Les cookies de mesure d’audience, de personnalisation, de réseaux sociaux ou de publicité qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés qu’après consentement lorsqu’il est requis.

Pour les visiteurs détectés dans l’Espace économique européen, le bandeau de consentement doit présenter au premier niveau des choix clairs : « Tout accepter », « Tout refuser » et « Personnaliser ». Refuser doit être aussi simple qu’accepter. Les catégories non essentielles restent désactivées tant que l’utilisateur n’a pas donné un accord valide.

Le consentement peut être retiré à tout moment depuis un lien permanent de gestion des cookies accessible sur le site. Le retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Communications commerciales

L’inscription à une newsletter ou à une communication promotionnelle nécessitant un consentement utilise une case dédiée non précochée. Le consentement n’est pas confondu avec l’acceptation des conditions de vente. Chaque message électronique commercial contient un moyen simple de se désinscrire.

Droits des personnes

Selon la situation, une personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité de ses données et retirer son consentement pour l’avenir. Une preuve d’identité proportionnée peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour empêcher une divulgation à un tiers. La demande peut être adressée à mail@homelveta.com.

Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lorsque la personne estime que ses droits ne sont pas respectés.

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont utilisées pour limiter l’accès non autorisé, l’altération, la perte ou la divulgation des données. Les accès sont limités aux personnes et prestataires qui en ont besoin. Aucun système n’élimine totalement les risques ; les mesures sont réévaluées selon la nature des données et les risques raisonnablement identifiables.

Public mineur

Le site n’est pas destiné à permettre aux mineurs de conclure seuls un achat. Lorsqu’un consentement parental est requis par la loi pour un traitement particulier, les mesures appropriées doivent être mises en place avant ce traitement.

08 / DROIT FRANÇAIS, RÉCLAMATION ET RECOURS

Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Droit applicable

Les présentes politiques s’appliquent dans le respect des règles pertinentes au contrat. Elles ne privent pas un consommateur résidant en France des protections impératives prévues par le droit français et le droit de l’Union européenne. Toute clause incompatible avec un droit auquel le consommateur ne peut renoncer est écartée dans la mesure nécessaire.

Réclamation préalable

Le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à mail@homelveta.com en précisant le numéro de commande, les faits, la solution demandée et les justificatifs utiles. Cette démarche permet d’identifier la commande et d’examiner une solution adaptée.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’exploitant, sous réserve des conditions de recevabilité. Le nom, l’adresse et le site internet du médiateur effectivement désigné doivent être publiés dans les Mentions légales du site. Un médiateur ne doit pas être indiqué sans désignation ou adhésion effective.

Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Le consommateur conserve les choix de juridiction prévus par les textes impératifs, notamment ceux liés à son lieu de résidence lorsque ces règles s’appliquent.

Coordonnées cohérentes

Nom commercial

HOM ELVETA

Domaine

www.homelveta.com

Adresse

235 Avenue H, Waco, TX 76705, États-Unis

E-mail

mail@homelveta.com

Téléphone

+1 (254) 469-6741